Feel FORMATION
CGV -Conditions Générales de Vente
Mis à jour le 08/03/2022
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute COMMANDE effectuée par une personne physique ou morale (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet www.feel-formation.com (ci-après le « SITE ») auprès de Feel FORMATION SAS, une société de droit français, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 176 av du Pin Parasol 34980 Saint Clément de Rivière et immatriculée sous le numéro SIREN 881803670, (ci-après « Feel FORMATION »).
Feel FORMATION est un site spécialisé dans la commercialisation de formations relatives aux métiers de chirurgiens-dentistes, assistant.e.s dentaires et prothésistes.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute COMMANDE effectuée sur le SITE.
TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1. DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :
« COMMANDE » : désigne la souscription par le CLIENT à l’une des FORMATIONS proposées par Feel FORMATION sur le SITE.
« CLIENT » : désigne le cocontractant de Feel FORMATION ayant passé une COMMANDE ;
« COMPTE » : désigne l’espace virtuel du CLIENT comprenant l’ensemble des données qu’il a fournies lors de son inscription sur le SITE, hébergées sur le SITE. L’accès au COMPTE se fait grâce aux IDENTIFIANTS du CLIENT permettent d’accéder à son espace personnel.
« CONTRAT » désigne les présentes Conditions Générales, et ce compris son ou ses annexe(s) et son bon de commande.
« IDENTIFIANTS » : désigne l’adresse email et le mot de passe permettant au CLIENT de se connecter au SITE pour accéder à son COMPTE.
« PARTIES » : désigne ensemble Feel FORMATION et le CLIENT ayant conclu le présent CONTRAT.
« FORMATIONS » : désigne les prestations de formation payantes proposées et fournies par Feel FORMATION sur le SITE telles que notamment : les formations présentielles, les formations en ligne, les contenus, etc.
ARTICLE 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles régissant les droits et obligations respectifs de Feel FORMATION et du CLIENT lors de la passation d’une COMMANDE.
ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes et les accepte, avant de passer COMMANDE auprès de Feel FORMATION sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant toute souscription. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » après avoir fourni ses coordonnées et choisi le moyen de paiement, puis en validant sa COMMANDE, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation, ni condition.
Il est recommandé au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions Générales s’appliquant à tout nouvelle COMMANDE.
ARTICLE 4. CONDITIONS PREALABLES A LA PASSATION D’UNE COMMANDE
Pour pouvoir passer COMMANDE, le CLIENT doit disposer de la capacité légale.
Lors de la COMMANDE, il lui sera demandé de compléter les champs suivants :
- Nom, prénom, adresse email, et numéro de téléphone
ARTICLE 5. PASSATION DE LA COMMANDE
Article 5.1. Les FORMATIONS
Feel FORMATION s’engage à présenter les caractéristiques et prestations essentielles des FORMATIONS sur le SITE et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer COMMANDE.
Il est entendu qu’une COMMANDE concerne une ou plusieurs FORMATIONS souscrite par le CLIENT pour une durée donnée.
Il est également précisé si la FORMATION nécessite des prérequis pour en bénéficier, à savoir des connaissances techniques et/ou des moyens techniques.
Article 5.2. Procédure de COMMANDE
Le choix de la FORMATION commandée se fait directement sur le SITE. Pour passer une COMMANDE, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des FORMATIONS
Le CLIENT devra sélectionner la FORMATION de son choix en cliquant sur son descriptif via le bouton approprié. Une fois la FORMATION sélectionnée, une page détaillant le contenu de la FORMATION et les modalités de paiement apparaitra.
Le CLIENT peut ensuite passer COMMANDE en cliquant sur un bouton de type « ACHETEZ cette FORMATION ».
5.2.2. COMMANDE des FORMATIONS
Une fois la FORMATION sélectionnée, le CLIENT a accès à son récapitulatif de COMMANDE, il est alors invité à s’identifier en remplissant le formulaire de coordonnées, à vérifier la FORMATION sélectionnée puis à choisir un moyen de paiement.
Une fois que le CLIENT aura vérifié sa COMMANDE et accepté les présentes CONDITIONS GENERALES, il devra la valider en cliquant sur le bouton « Valider la commande » et procéder au paiement.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparaitra sur le SITE afin de confirmer la COMMANDE du CLIENT. Le CLIENT aura la possibilité de :
- Consulter sa COMMANDE
- Télécharger et imprimer les CGV à partir de son COMPTE.
Feel FORMATION envoie une confirmation de COMMANDE par courriel dès validation du paiement.
5.2.4. Durée et résiliation
La FORMATION est souscrite pour une durée déterminée telle qu’indiquée sur le SITE.
Dans les autres hypothèses, la FORMATION commence dès le paiement effectif de la COMMANDE
En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicables seront ceux en vigueur au jour du renouvellement.
ARTICLE 6. FACTURATION – PAIEMENT
Article 6.1. Facturation
Pendant la procédure de COMMANDE, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation et préciser le moyen de paiement choisi.
Ni la COMMANDE que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que Feel FORMATION envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.
Les factures seront mises à disposition dans l’espace du CLIENT sous format PDF, ce que le CLIENT accepte sans réserve ou envoyées par courriel au format PDF.
Article 6.2. Prix
Pour chacune des FORMATIONS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises.
Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle le CLIENT a passé COMMANDE.
Toute FORMATION commencée est due dans son intégralité sous réserve des dispositions relatives à l’exercice du droit de rétractation prévues à l’Article 8 des présentes. Passé l’expiration du délai de rétractation, la COMMANDE sera non modifiable et non remboursable.
Article 6.3. Paiement
Le paiement de la COMMANDE se fait en principe par carte bancaire ou autres moyens de paiement en ligne mis à disposition par le SITE.
En cas de modification de ses coordonnées bancaires, le CLIENT en informera Feel FORMATION immédiatement.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises au Prestataire de Services de Paiement et ne sont pas traitées sur le SITE.
Pour les paiements par carte bancaire :
L'intégralité de la transaction sur le SITE est sécurisée par un certificat SSL.
• les coordonnées bancaires du CLIENT sont dirigées vers les serveurs du Prestataire de Service de Paiement du SITE ;
• le règlement s’effectue directement par le Prestataire de Service de Paiement dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur du SITE ;
• les coordonnées bancaires du CLIENT sont uniquement connues du Prestataire de Service de Paiement.
Un courriel de confirmation de réception du paiement sera ensuite envoyé par Feel FORMATION au CLIENT.
La COMMANDE validée par le CLIENT sera considérée effective lorsque le Prestataire de Services de Paiement aura donné son accord. En cas de refus, la COMMANDE sera automatiquement annulée et le CLIENT en sera prévenu par courrier électronique. Feel FORMATION pourra alors être amenée à contacter le CLIENT pour l'aider à finaliser sa COMMANDE à l'aide d'un autre moyen de paiement.
Article 6.4. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter le montant dû au titre de l’exécution du CONTRAT, le CLIENT devra contacter Feel FORMATION afin de régulariser la situation par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, Feel FORMATION pourra suspendre sans préavis la FORMATION ou résilier le CONTRAT.
ARTICLE 7. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute COMMANDE de FORMATION effectuée en ligne sur le SITE, tant que le SITE demeure accessible sur Internet.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Feel FORMATION à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la COMMANDE.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux FORMATIONS déjà souscrites.
ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes.
Néanmoins, il est rappelé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES
Article 9.1. Obligations du CLIENT
Afin de permettre à Feel FORMATION d’exécuter les FORMATIONS dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :
• Verser le prix fixé lors de la validation de la COMMANDE,
• Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur,
• Avertir Feel FORMATION de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes Conditions Générales
• Disposer de connaissances techniques ou de moyens techniques lorsque la FORMATION l’exige et tel qu’indiqué sur le SITE lors de la COMMANDE. Si tel n’était pas le cas, Feel FORMATION serait en droit de refuser une COMMANDE ou encore de résilier le CONTRAT.
Article 9.2. Obligations de Feel FORMATION
Feel FORMATION s’engage, dans le cadre défini par les présentes Conditions Générales, à mettre en œuvre tous les moyens pour fournir la FORMATION commandée par le CLIENT.
ARTICLE 10. PREUVE ET ARCHIVAGE
Tout CONTRAT conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE sera archivé par Feel FORMATION pendant une durée de dix (10) ans.
Feel FORMATION accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du CONTRAT à la demande du CLIENT.
En cas de litige, Feel FORMATION aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
ARTICLE 11. RESPONSABILITE
La responsabilité de Feel FORMATION ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa COMMANDE.
Il est par ailleurs précisé que Feel FORMATION ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées.
Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
ARTICLE 12. FORCE MAJEURE
La responsabilité de Feel FORMATION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure tel que cette notion est définie par les Lois et Règlements applicables ainsi que les Tribunaux compétents.
Il y a notamment force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
A ce titre, la responsabilité de Feel FORMATION ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de Feel FORMATION intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions Générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de Feel FORMATION.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Feel FORMATION s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.
ARTICLE 13. DONNEES PERSONNELLES
Feel FORMATION collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par Feel FORMATION sont utilisées, afin de traiter les COMMANDES passées sur le SITE comprenant les COMMANDES, gérer le COMPTE du CLIENT, analyser les COMMANDES et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de Feel FORMATION.
Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par Feel FORMATION pour les besoins du CONTRAT, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur COMPTE.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), Feel FORMATION assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition ou encore de limiter le traitement de ses données à caractère personnel, de définir le sort de ses données à caractère personnel après sa mort. Le CLIENT peut également exercer un recours auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du siège social.
ARTICLE 14. RECLAMATIONS
Les réclamations auprès de Feel FORMATION pourront se faire par courrier électronique à l’adresse [email protected]
ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Feel FORMATION. Toute reproduction, intégrale ou partielle, de tout ou partie de ces éléments doit être systématiquement soumise à l’autorisation de Feel FORMATION.
Cette autorisation de Feel FORMATION ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de Feel FORMATION. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Feel FORMATION, est interdite et pourra être poursuivie au titre de la contrefaçon.
L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle de Feel FORMATION et engagement à les respecter.
ARTICLE 16. VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Si, en raison d’une modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou d’une décision judiciaire, un quelconque Article ou une quelconque clause ou stipulation des présentes Conditions Générales est jugé(e), en tout ou partie, invalide, nul(le) ou inopposable, aucun(e) autre Article, clause ou stipulation desdites Conditions Générales, ni le reste de l’Article, de la clause ou de la stipulation en question n’en sera affecté(e), à moins que les présentes Conditions Générales ne stipulent clairement le contraire.
Le fait que Feel FORMATION n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause ou interprété comme une modification des Conditions Générales.
ARTICLE 17. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET Feel FORMATION SONT REGIES PAR LE DROIT FRANCAIS.
EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANCAIS SERONT COMPETENTS. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Montpellier.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation de Feel FORMATION.
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Feel FORMATION par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative et gratuite, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au CONTRAT, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou Feel FORMATION peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confié à la juridiction compétente.
ANNEXE 1 - POLITIQUE DE RETRACTATION
Principe de rétractation.
Le CLIENT a le droit de se rétracter du présent CONTRAT sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Délai de rétractation.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du CONTRAT entre Feel FORMATION et le CLIENT.
Notification du droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à :
- Par courrier postal : Feel FORMATION – 176 Avenue du Pin Parasol, 34980 Saint Clément de Rivière, France.
- ou par courrier électronique : [email protected]
Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de : Feel FORMATION – 176 Avenue du Pin Parasol, 34980 Saint Clément de Rivière
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation.
En cas de rétractation de la part du CLIENT, Feel FORMATION s’engage à rembourser la totalité des sommes versées sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Feel FORMATION est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.
Feel FORMATION procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.